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Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, au sein de ces conseils, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L 225-45 du Code de commerce). 2 types de jetons de présence existent : les ordinaires et les spéciaux Les jetons de présence ordinaires sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers alors que les jetons de présence spéciaux sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les jetons de présence rémunèrent l'activité exercée au conseil des administrateurs et des membres du conseil de surveillance.
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Questions à l'Expert ... J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >> Est il possible d’ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l’un des co-titulaires ? la réponse ici >> Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l'autre ? la réponse ici >>
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Cette limite à ne pas dépasser est fixée à :
dans les sociétés employant plus de 200 salariés : 5 % de la somme obtenue en multipliant par le nombre d'administrateurs (ou de membres du conseil de surveillance) la rémunération moyenne déductible attribuée au cours de l'exercice aux 10 salariés les mieux rétribués ;
dans les sociétés employant entre 5 et 200 salariés : 5 % de la somme obtenue en multipliant par le nombre d'administrateurs (ou de membres du conseil de surveillance) la rémunération moyenne déductible attribuée au cours de l'exercice aux 5 salariés les mieux rétribués ;
dans les sociétés employant moins de 5 salariés : 457 € par membre du Conseil.
Ce n'est que dans l'hypothèse où le montant des jetons de présence ordinaires est inférieur au montant total des jetons excédant la limite indiquée que les jetons de présence spéciaux sont imposés en partie (pour le surplus éventuel) dans la catégorie des revenus mobiliers.
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